Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
C’est possible, que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Vous souhaitez vous pacser en mairie : Votre démarche est gratuite.
Chacun des partenaires doit remplir toutes les conditions suivantes :
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- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Les futurs partenaires doivent choisir une résidence commune a déclarer par une attestation sur l’honneur intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs et celle-ci devient alors l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.
Chacun des partenaires doit fournir les documents suivants :
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- Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec le secrétariat pour lui fournir les informations suivantes :
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- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents
Ces informations permettent de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance
Vous devez rédiger et signer une convention.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
L’enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
L’officier d’état civil enregistre, d’abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L’officier de l’état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).
L’officier d’état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
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- Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :
