Actes d’état civil
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille.
Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000.
La demande est gratuite.
Pour obtenir ces actes il faut :
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- Soit, se présenter en mairie muni d’une pièce d’identité.
- Soit, remplir un formulaire.
Demande d’acte de naissance :
Plusieurs personnes peuvent demander la copie intégrale d’un acte de naissance :
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- Le titulaire lui-même soit la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeur), ou son représentant légal
- Une personne désignée par la loi représentant la défense des intérêts du titulaire (père, mère ou gestionnaire d’un organisme habilité, avocat)
- La conjointe ou conjoint : Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent, arrière-grand-parent)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant)
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Si vous figurez dans cette liste, vous pourrez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance par les services publics, à tout moment et sans limitation dans le temps.
Demande d’acte de mariage :
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
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- Le titulaire lui-même soit la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeur), ou son représentant légal
- Une personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts du titulaire
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Demande d’acte de décès :
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
